Philippe Latombe Député - Censure par le Conseil Constitutionnel des réquisitions de données de connexion dans la cadre d'une enquête préliminaire - Question au Gouvernement @platombe

Philippe Latombe Député - Censure par le Conseil Constitutionnel des réquisitions de données de connexion dans la cadre d'une enquête préliminaire - Question au Gouvernement @platombe

| Reportage | Question au Gouvernement | Réquisitions de données de connexion | Vu 23421 fois
[Philippe LATOMBE ] Vidéo N°19634
Censure par le Conseil Constitutionnel des réquisitions de données de connexion dans la cadre d'une enquête préliminaire |
@platombe
(DEM) demande au GVt son plan d'action "pour mettre notre législation en conformité avec la Constitution et la norme européenne."
[Philippe LATOMBE ]

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