Dans le cadre de l'examen du projet loi de finances 2025, le député Philippe Latombe présente ses amendements : "le projet loi de finances constitue une opportunité d'avancer sur ces sujets". 

 

Philippe Latombe            
Député de la Vendée
 

          

 

Dans une récente tribune, publiée dans La Tribune et intitulée « Crédit impôt recherche : Comment faire mieux avec moins », je suggérais quelques pistes afin d’éviter l’effet d’aubaine fréquemment constaté du Crédit impôt recherche (CIR) et de rendre plus efficiente une dépense qui coûte environ sept milliards d’euros annuels au budget national.

Le projet de loi de finances constituant l’opportunité d’avancer sur ce sujet, ne serait-ce que parce qu’il permet au moins de mettre l’accent sur les faiblesses du dispositif actuel, j’ai déposé des amendements qui visent à limiter le bénéfice du CIR pour les très grosses entreprises. Il me semble en effet plus cohérent de flécher ce dispositif en direction des TPE-PME innovantes et de remettre ainsi au goût du jour le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) ou le Crédit d’impôt innovation (CII), plus ciblés et efficients.

Par ailleurs, le CIR ayant pour finalité d’être bénéfique à l’économie nationale, il est tout à fait contradictoire que dans certains cas, cet effort des finances publiques puisse in fine servir une économie étrangère. On constate en effet qu’un certain nombre des entreprises qui en ont bénéficié ne restent pas sur le territoire national, parce que revendues à des entreprises étrangères ou parce que délocalisées. Dans un tel cas de figure, il semble cohérent de prévoir un remboursement total ou partiel du CIR, modulé en fonction de la durée de vie sur le territoire national de l’entreprise concernée, selon un barème dégressif. J’ai donc proposé un amendement allant dans ce sens.

Pour une offre nationale de casinos en ligne

Sur un tout autre sujet, celui des casinos en ligne, et en cohérence avec mon travail parlementaire de ces dernières années – j’ai en effet, lors de la précédente législature, proposé sur ce sujet un texte de loi ainsi que des amendements dans le cadre de l’examen de la loi SREN - j’ai déposé un amendement visant à légaliser les casinos en ligne dans notre pays, en autorisant les casinos physiques à ouvrir une version Internet de leur activité.

Une telle mesure permettrait de protéger les 2,2 millions de joueurs français qui, en l’absence d’une offre nationale, parient sur des casinos en ligne étrangers. Le régime de prohibition absolue fixé par le législateur se révèle de facto peu protecteur pour les consommateurs, ce qui justifie de soulever la question de l’évolution du cadre juridique français, afin de l’adapter aux nouvelles pratiques mais surtout aux nouveaux risques.

Afin de permettre l’ouverture encadrée et sécurisée des casinos français aux jeux de casino proposés par voie électronique, il me semble opportun de s’inspirer du modèle unique qui a fait ses preuves en France, instauré par le législateur, pour réguler les activités des casinos physiques, en s’appuyant sur les sociétés de fourniture et de maintenance (SFM), afin de proposer des jeux en ligne grâce à l’extension par voie électronique de l’accès aux jeux présents dans les casinos « physiques ».
Une telle évolution permettrait de surcroît une rentrée fiscale d’environ un milliard d’euros qui pourrait permettre de soulager l’effort financier demandé aux collectivités, notamment celui qu’elles vont devoir effectuer pour se mettre en conformité en matière de cybersécurité, avec les exigences de la transposition de la directive NIS2, qui sera faite prochainement dans le cadre du projet de loi Résilience[i].

Concernant cet amendement, je découvre avec satisfaction que l’actuel gouvernement vient lui-même d’en déposer un allant dans le même sens, reconnaissant ainsi que ma tentative, qui avait été balayée d’un revers de manche par l’un de ses prédécesseurs, n’était ni farfelue ni dénuée de fondement 😊
 

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Philippe LATOMBE