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| Philippe Latombe | Communiqué | Annulation de la RCP Vu 12666 fois
Article N°27223
Le Député Philippe Latombe communique: Mais pour qui roule Ursula von Der Leyen ?
La proposition d’annulation faite aujourd’hui par le rapporteur du Conseil d’Etat de l’annulation de la décision n°22 concernant le barème de la RCP sur le reconditionné est une excellente nouvelle pour les acteurs de ce secteur.
Indépendamment du fait que, comme je l’avais défendu en hémicycle, il est aberrant que la redevance soit encaissée deux fois sur un même produit, il est en plus scandaleux que Copie France l’ait imposée de son propre chef, selon une démarche que l’on peut clairement qualifiée de prédatrice et qui a été validée a posteriori à l’issue d’un intense campagne de lobbying entachée de mauvaise foi, que j’avais d’ailleurs dénoncée à l’époque. Une telle redevance compromettait le développement et l’avenir d’une filière qui contribue à limiter l’impact écologique du numérique sur l’environnement, tout en étant créatrice d’emplois.
En revanche, mon enthousiasme de cette décision est tempéré par la date d’effet de cet annulation fixée à février 2023, et donc non rétroactive. Puisque le barème est annulé, pourquoi un tel décalage entre la décision d’annulation et son effectivité ? Pourquoi prolonger le versement d’une RCP dont une telle décision confirme le caractère injustifié ?
Par ailleurs, la complexité savamment orchestrée des démarches permettant de bénéficier de l’exonération ou du remboursement de la RCP ayant permis à Copie France d’encaisser des millions d’euros, selon quel modus operandi envisage-t-on que ces sommes indûment perçues soient restituées ?
Indépendamment du fait que, comme je l’avais défendu en hémicycle, il est aberrant que la redevance soit encaissée deux fois sur un même produit, il est en plus scandaleux que Copie France l’ait imposée de son propre chef, selon une démarche que l’on peut clairement qualifiée de prédatrice et qui a été validée a posteriori à l’issue d’un intense campagne de lobbying entachée de mauvaise foi, que j’avais d’ailleurs dénoncée à l’époque. Une telle redevance compromettait le développement et l’avenir d’une filière qui contribue à limiter l’impact écologique du numérique sur l’environnement, tout en étant créatrice d’emplois.
En revanche, mon enthousiasme de cette décision est tempéré par la date d’effet de cet annulation fixée à février 2023, et donc non rétroactive. Puisque le barème est annulé, pourquoi un tel décalage entre la décision d’annulation et son effectivité ? Pourquoi prolonger le versement d’une RCP dont une telle décision confirme le caractère injustifié ?
Par ailleurs, la complexité savamment orchestrée des démarches permettant de bénéficier de l’exonération ou du remboursement de la RCP ayant permis à Copie France d’encaisser des millions d’euros, selon quel modus operandi envisage-t-on que ces sommes indûment perçues soient restituées ?
Philippe Latombe
Député de la Vendée
Commission des Lois
Député de la Vendée
Commission des Lois
Philippe LATOMBE
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