17-02-2026 | Philippe Latombe | Questions au Gouvernement | Divers Vu 3180 fois

Article N°29115

Le député Philippe Latombe attire l'attention - du garde des sceaux, ministre de la justice

sur les données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés.

Question écrite n° 12931

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12931

Philippe LATOMBE

Lien :https://philippe-latombe.smartrezo.com/index.html

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