06-02-2026 | Philippe Latombe | Questions au Gouvernement | Economie Vu 17466 fois

Article N°29102

Le député Philippe Latombe alerte- sur deux dispositions législatives passées aux oubliettes

Quand la loi dispose, l’État oublie parfois d’exécuter : petites piqûres de rappel à l’occasion de deux questions écrites, l’une sur la redevance copie privée, l’autre concernant les Américains accidentels

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12653

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12612

Philippe LATOMBE

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