M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique sur sur la récente évolution du Patriot Act.

Afin de proroger le Foreign Intelligence Security Act (FISA), le Patriot Act est soumis à révision tous les quatre ans. À cette occasion, trouvant sa justification dans un contexte international difficile, le congrès américain vient tout juste de voter deux amendements à la section 702 qui, en vertu des lois extraterritoriales américaines, autorisent l'interception de toutes les communications électroniques sur les cross-connect des datacenters de droit états-unien dans le monde.
Jusqu'à maintenant, cette section 702 ne portait que sur les opérateurs de communication et de services. La modification de la provision 504 prévoit maintenant l'extension du dispositif à toutes les entreprises en capacité d'interception. Sont donc concernées en France Equinix, Data4 et DRT / Interxion par exemple, qui sont régies par le droit états-unien. Inauguré il y a peu de jours à Bruges en Gironde, le câble sous-marin d'Equinix, baptisé « câble Amitié », - une appellation qui prend toute sa saveur dans ce nouveau contexte-, et qui permet aux informations numériques de circuler en 34 millièmes de seconde entre Le Porge, à 50 kilomètres de Bordeaux, et Lynn, près de Boston, constitue une illustration très concrète du problème qui se pose dorénavant.

Le député souhaite donc savoir ce que cette modification de la législation américaine va changer pour la certification SecNumCloud par l'ANSSI, si cette préoccupation est à l'ordre du jour et quelle réaction le gouvernement envisage face à une évolution inquiétante de la législation américaine qui tend un peu plus à fragiliser une souveraineté nationale déjà très mal en point.

Philippe LATOMBE

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