Monsieur le ministre,
La différence technique entre le Cachet Electronique Visible (CEV) en norme 101 et en norme 105 est considérable. Cette différence technique permettrait d’éviter l’immense majorité des vérifications d’identité prévues par l’art 1 du projet de loi sur le pass vaccinal.
La norme 101 est rigide, le QR Code n’est pas évolutif, modifiable ou révocable. Alors que la norme 105 l’est et permet par exemple d’intégrer la photo d’identité.
C’est comme cela, il y a quelques années, que votre administration a lutté contre la fraude à la carte vitale.
Or, depuis l’instauration du pass, malgré des alertes, de ma part mais également d’autres parlementaires ou spécialistes, il n’a pas été retenu la norme 105 mais la 101, suivant en cela les
recommandations fortes de l’Imprimerie Nationale qui est même allée jusqu’à affirmer que la pass était infalsifiable (ce qui depuis s’est avéré faux).
L’Imprimerie Nationale n’est pas à l’état de l’art sur le CEV, le rapport parlementaire que j’ai rendu en juin 2021 le démontrait déjà. L’imprimerie Nationale ne maîtrise pas la norme 105 et a voulu impérativement utiliser la norme 101 car cela lui permettait de faire plus de marge au détriment de l’Etat et de nos concitoyens. Utiliser la norme 105 aurait conduit l’Imprimerie Nationale à dégrader sa marge en recourant à des prestataires français solides et connus, tels Thales, Idemia ou Sopra-Steria par exemple (liste non exhaustive).
Ce n’est pas la première fois que l’Imprimerie Nationale est ainsi à la « ramasse » volontairement. C’est même une façon de procéder qui devient de plus en plus habituelle (cf la CNIE avec le même CEV norme 101, la CNIe avec la photo d’identité couleur, l’identité numérique...)
Des questions se posent également sur la gouvernance de l’entreprise dans laquelle celui qui se proclame publiquement « directeur technique » de Surys, principale filiale d’IN Group, spécialisée dans ce type de documents, n’est en fait qu’un consultant ayant sa propre entreprise de conseil, qui de plus travaille également avec des entreprises ou puissances étrangères, notamment chinoises.
Mes questions, Monsieur le Ministre, sont les suivantes :
- Pour simplifier le travail de nombreux restaurateurs, cafetiers et autres professionnels, pouvez-vous demander immédiatement à l’Imprimerie Nationale d’adopter la norme 105 et
d’intégrer la photo d’identité ?
- Eu égard aux enjeux de libertés individuelles et collectives, eu égard aux parlementaires qui doivent décider sur les vérifications d’identité du texte présenté au parlement, aux enjeux de
transparence et de responsabilité que nous devons à nos concitoyens, je vous demande solennellement, Monsieur le ministre, de diligenter très rapidement une inspection IGAS, conjointement avec l’IGS et l’IGF (Bercy étant responsable via l’APE de l’entreprise IN Group) pour éclairer sur les motifs ayant conduit à la décision de choix de la norme 101 au lieu de la
norme la plus aboutie qui est la norme 105.
Je vous remercie.
Philippe LATOMBE