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Article N°29126
Communiqué de presse du député Philippe Latombe
Initialement adoptée au Sénat à l’initiative des sénateurs Dany Wattebled et Simon Uzenat, la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, dont je suis le rapporteur, a été votée ce matin à l'unanimité en commission des Lois de l’Assemblée nationale.
La gestion des données numériques constitue un enjeu majeur de souveraineté, de surcroît dans un contexte international difficile. Lorsque l’État ou une administration confie ses données et ses services numériques à des prestataires, il confie aussi une part de sa souveraineté, de sa continuité de service et de la protection des administrés. La cybersécurité et la gestion des données « en nuage » par des prestataires relevant du droit européen sont donc des garanties de souveraineté.
Si des obligations d’avoir recours à des prestataires respectant le droit communautaire existent déjà pour certains acteurs publics, cette proposition de loi vise à les étendre à un périmètre plus large : régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, intercommunalités, mais aussi certains établissements publics administratifs, centres de gestion, services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et autres organismes locaux sensibles.
La réécriture de l'article unique, que j'ai proposée, précise également la notion de données sensibles, en y incluant explicitement les données nécessaires à l’exercice de compétences essentielles des collectivités, et encadre mieux la possibilité de dérogation, limitée aux projets déjà engagés à l’entrée en vigueur du texte, fixée pour une durée maximale de 18 mois et soumise à des critères définis par décret en Conseil d’État.
L’adoption de ce texte en commission constitue une nouvelle étape importante avant son examen en hémicycle, prévu lors de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates, le jeudi 26 mars prochain.
Si des obligations d’avoir recours à des prestataires respectant le droit communautaire existent déjà pour certains acteurs publics, cette proposition de loi vise à les étendre à un périmètre plus large : régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, intercommunalités, mais aussi certains établissements publics administratifs, centres de gestion, services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et autres organismes locaux sensibles.
La réécriture de l'article unique, que j'ai proposée, précise également la notion de données sensibles, en y incluant explicitement les données nécessaires à l’exercice de compétences essentielles des collectivités, et encadre mieux la possibilité de dérogation, limitée aux projets déjà engagés à l’entrée en vigueur du texte, fixée pour une durée maximale de 18 mois et soumise à des critères définis par décret en Conseil d’État.
L’adoption de ce texte en commission constitue une nouvelle étape importante avant son examen en hémicycle, prévu lors de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates, le jeudi 26 mars prochain.
Philippe LATOMBE
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