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Article N°26890
Communiqué de presse de Philippe Latombe - question écrite au gouvernement - Sacem
Dans une tribune publiée le 31 mai 2021 sur le site de Marianne, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la voracité des ayants droits de la propriété intellectuelle et de ceux qui les défendent. Entre le fait qu’ils sont juges et parties au sein de la Commission pour la rémunération de la copie privée, censée être « indépendante », et qu’ils ont réussi à faire taxer en leur faveur deux fois les matériels reconditionnés, il y avait déjà matière à s’indigner. Fort de leur impunité, ils s’attaquent maintenant aux propriétaires de locations saisonnières.
Selon une jurisprudence constante de la CJUE (la plus récente du 2 avril 2020, Affaire C-753/18), que ni les services du ministère ni la Sacem ne sauraient ignorer, cette société civile n'est pas fondée à réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'un lecteur CD ou d’une télévision dans une location saisonnière. Or, la presse s'est récemment fait l'écho de manoeuvres et de courriers menaçants de la Sacem à l’encontre des propriétaires concernés, pour leur réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle.
N'ayant aucune prérogative de puissance publique, les agents de la Sacem n'ont aucunement le droit de pénétrer de leur propre initiative dans des lieux privés non ouverts au public, et de tels comportements pourraient donc relever de la violation de domicile par manoeuvres, délit réprimé par l'article 226-4 du Code pénal.
J’ai donc souhaité savoir, en posant une question écrite au gouvernement, si contrairement à ses prédécesseurs, fort indulgents au demeurant, la ministre de la Culture, madame Rima Abdul Malak, se propose de prendre tout arrêté, circulaire, règlement, instruction écrite ou orale à ses services ou à la Sacem, pour faire cesser ces troubles à l’état de droit, et d'en assurer une publicité adéquate par un communiqué officiel. La prescription civile étant de cinq ans, je lui ai également demandé si elle envisage d'organiser les modalités d’un remboursement automatique de tous les propriétaires indûment prélevés depuis cinq ans et de signaler à l'autorité judiciaire les faits délictueux dont elle aurait à prendre connaissance sur ce sujet, au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale.
N'ayant aucune prérogative de puissance publique, les agents de la Sacem n'ont aucunement le droit de pénétrer de leur propre initiative dans des lieux privés non ouverts au public, et de tels comportements pourraient donc relever de la violation de domicile par manoeuvres, délit réprimé par l'article 226-4 du Code pénal.
J’ai donc souhaité savoir, en posant une question écrite au gouvernement, si contrairement à ses prédécesseurs, fort indulgents au demeurant, la ministre de la Culture, madame Rima Abdul Malak, se propose de prendre tout arrêté, circulaire, règlement, instruction écrite ou orale à ses services ou à la Sacem, pour faire cesser ces troubles à l’état de droit, et d'en assurer une publicité adéquate par un communiqué officiel. La prescription civile étant de cinq ans, je lui ai également demandé si elle envisage d'organiser les modalités d’un remboursement automatique de tous les propriétaires indûment prélevés depuis cinq ans et de signaler à l'autorité judiciaire les faits délictueux dont elle aurait à prendre connaissance sur ce sujet, au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale.
saphia LATOMBE
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