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Article N°27203
Communiqué de Philippe Latombe - question à la ministre des collectivités
Pour suivre la très bonne et récente réponse de @education_gouv je demande à la ministre des collectivités de rappeler par circulaires aux collectivités territoriales que les ENT sont concernés et doivent respecter les règles du RGPD
Ministère interrogé : COLTE - Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
Ministère interrogé : COLTE - Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
Question n°46-00122 : du : date non fixée
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences induites pour les collectivités territoriales par la réponse très précise faite par le ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 971, qu'il lui avait lui-même posée, sur les problématiques liées à l'utilisation gratuite de Microsoft Office 365 par les enseignants.
Dans cette réponse en effet, le ministère précise avoir "informé en octobre 2021 les recteurs de région académique et d'académie de la doctrine "cloud au centre" (circulaire du premier ministre n° 6282-SG), de la position de la Dinum (note du 15 septembre 2021) et de l'avis de la CNIL sur ce sujet", et avoir demandé "d'arrêter tout déploiement ou extension de cette solution ainsi que celle de Google, qui seraient contraires au RGPD". Tenant compte du fait que les choix et le financement de ces outils numériques sont décidés par les communes pour le primaire, les départements pour le secondaire et les régions pour le lycée, le député souhaite savoir si madame la ministre a envisagé d'émettre une circulaire imposant à ces différentes collectivités de fournir aux établissements des solutions d'environnement numérique de travail (ENT) qui offrent des fonctionnalités de communication et de collaboration respectant les principes du RGPD eet de souveraineté numérique, permettant ainsi de se passer des offres collaboratives états-uniennes non immunes au droit extraterritorial.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences induites pour les collectivités territoriales par la réponse très précise faite par le ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 971, qu'il lui avait lui-même posée, sur les problématiques liées à l'utilisation gratuite de Microsoft Office 365 par les enseignants.
Dans cette réponse en effet, le ministère précise avoir "informé en octobre 2021 les recteurs de région académique et d'académie de la doctrine "cloud au centre" (circulaire du premier ministre n° 6282-SG), de la position de la Dinum (note du 15 septembre 2021) et de l'avis de la CNIL sur ce sujet", et avoir demandé "d'arrêter tout déploiement ou extension de cette solution ainsi que celle de Google, qui seraient contraires au RGPD". Tenant compte du fait que les choix et le financement de ces outils numériques sont décidés par les communes pour le primaire, les départements pour le secondaire et les régions pour le lycée, le député souhaite savoir si madame la ministre a envisagé d'émettre une circulaire imposant à ces différentes collectivités de fournir aux établissements des solutions d'environnement numérique de travail (ENT) qui offrent des fonctionnalités de communication et de collaboration respectant les principes du RGPD eet de souveraineté numérique, permettant ainsi de se passer des offres collaboratives états-uniennes non immunes au droit extraterritorial.
Philippe LATOMBE
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Emmanuel-Mawet :18/11/2022 09:13:02 Je peux que supporter cette question au gouvernement. Il est temps en effet de se mettre en cohérence entre le discours de souveraineté (ou d'indépendance stratégique) et les choix numériques et/ou industriels effectués.
Merci monsieur le député pour votre engagement et votre combat. - michel-lecomte :17/11/2022 12:33:28 Nous les alternatives numériques souveraines françaises, ne pouvons que nous féliciter d'avoir le Député Philippe Latombe au "combat" chaque jour afin de faire respecter le RGPD et faire stopper les abus... Souhaitons tous qu'il sera rejoint par d'autres parlementaires car il y a urgence pour nous entreprises du numérique, mais aussi et surtout pour l'ensemble des citoyens français et européens qui sans le voir et savoir, se font espionner et influencer par les GAFAM et BATX qui exploitent leurs données de navigation.